PRÉSENTATION

EDUCREST est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris France. EDUCREST développe, propose et dispense des formations en distanciel inter et intra entreprise.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les Offres de services de EDUCREST relatives à des commandes passées auprès de EDUCREST par tout client professionnel et particulier (ci-après “le Client”).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EDUCREST, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que EDUCREST ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de EDUCREST, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES

3.1 Formations interentreprises ou en intra entreprise

Les dispositions du présent article concernent toutes les formations, longues ou courtes, disponibles au catalogue ou sur mesure réalisées par EDUCREST sur la plateforme mise à disposition par l’organisme.

3.2 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou d’une signature pour les particuliers. L’attestation de participation est adressée après la formation. Un certificat de réalisation est délivré au terme de la formation.

3.3 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par EDUCREST sont valables un an jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par EDUCREST d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par EDUCREST à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

ANNULATION ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

4.1 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation (distanciel) sont fixées d’un commun accord entre EDUCREST et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés.
– Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires seront facturés.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

5.1 Règlement du prix de la formation

Le règlement est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte, à l’ordre de EDUCREST. Tous les prix sont indiqués en hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf disposition contraire dans la proposition de EDUCREST.

5.2 Règlement par un organisme financeur

En cas de règlement par un organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention signé.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée par EDUCREST au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à EDUCREST au premier jour de la formation, la société se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation.

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

6.1 Limitations de responsabilité

EDUCREST ne peut être tenue responsable pour toute défaillance technique ou mauvais usage du matériel de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à la société. La responsabilité est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Aucune responsabilité ne sera engagée pour les dommages indirects tels que perte de données, d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à la réputation.

6.2 Force majeure

EDUCREST ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure : maladie, grève, désastre naturel, coupure de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la société.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents et informations échangés.

EDUCREST reste seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses formations, contenus et supports pédagogiques, quels que soient les formats. Aucune reproduction, transformation ou réutilisation n’est autorisée sans l’accord exprès de la société.

COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Le Client accepte d’être cité comme client de EDUCREST (nom, logo, description des prestations) dans ses communications internes et externes, sur tout support, sauf demande contraire écrite.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

• des données personnelles sont traitées par EDUCREST pour le suivi de formation ;
  
  
• la société conserve les données liées à l’évaluation des acquis pour une durée limitée ;
  
  
• toute demande d’accès ou de rectification peut être adressée à educrestfrance@gmail.com.
  
  

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ces données.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, un traitement de données personnelles est mis en œuvre pour la gestion des inscriptions. Vous pouvez accéder ou demander rectification des données via :
educrestfrance@gmail.com
ou par courrier à l’adresse suivante :
EDUCREST, 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris France

DROIT APPLICABLE – CONTESTATION ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Toute contestation non résolue à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce compétent.